Évolution du cadre légal concernant la durabilité – nouveautés 2025 pour les PME vaudoises.

Le cadre réglementaire en lien avec le thème de la durabilité évolue. Quelles sont les nouvelles réglementations et demandes auxquelles les PME vaudoises doivent s’attendre dès 2025 ? Voilà un petit tour d’horizon de la situation. Si peu de textes sont contraignants à ce jour pour les PME vaudoises, la multiplication des initiatives devrait les pousser à anticiper et mettre en place une stratégie et une feuille de route pour se préparer.

La Nouvelle Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne)

La LVLEne concerne les PME qui sont soit propriétaire d’un ou plusieurs bâtiments, soit font partie des moyens ou grands consommateurs (consommation annuelle d’électricité > 100 MWh, ce qui correspond à environ 30 ménages).

Pour celles qui sont propriétaires, il y a plusieurs éléments auxquels il faut faire attention :

• Les bâtiments construits avant 1986 doivent faire un CECB [MP1] dans les 5 ans ;
• Les bâtiments des classes F et G du CECB de plus (respectivement moins) de 750m2 doivent être assainis pour atteindre la classe D d’ici au 1^er janvier 2035 (respectivement 2040) ;
• La totalité du potentiel de production d’énergie solaire doit être valorisé sur les bâtiments neufs ou lors de la rénovation de la toiture ;
• Les places de stationnement destinées aux employés doivent être équipées électriquement pour permettre l’alimentation d’une borne de recharge pour véhicules électriques au minimum à hauteur de 80% d’ici au 1^er janvier 2030 (si nombre de place > 50) ou 1^er janvier 2035 autrement.

Pour les moyens consommateurs, ils doivent établir un audit énergétique et mettre en place un suivi annuel de leur consommation. Les grands consommateurs doivent établir un audit énergétique, mettre en place un suivi annuel de leur consommation et s’engager à poursuivre les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable fixés par le service. A noter que la réalisation d’installation de production d’énergie solaire sera obligatoire si le retour sur investissement est inférieur à 10 ans.

La Loi Climat et Innovation (LCI)

La Loi Climat et Innovation (LCI), votée par le peuple en juin 2023, entre en vigueur par ordonnance (OCI) le 1^er janvier 2025. La LCI a pour principale contrainte pour les entreprises vaudoises de devoir réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050 au plus tard. Cela concerne les émissions directes (par exemple les véhicules de l’entreprise ou la consommation d’énergie fossile) et indirectes (liées à la consommation d’électricité ou de chaleur). Si 2050 peut paraître loin, des objectifs intermédiaires sont fixés (82% de réduction d’ici 2040 pour les bâtiments, 57% d’ici 2040 dans le secteur des transports, 50% d’ici 2040 dans le domaine de l’industrie et 90% d’ici 2050). Avoir réduit ses émissions nettes d’ici 2050 signifie en moyenne une réduction de 4% par année, autant s’y mettre tout de suite.

Des soutiens financiers sont disponibles

200 millions par an jusqu’en 2030 ont été annoncés par l’Office Fédéral de l’Energie (OFEN) pour soutenir l’économie dans cette transition. Difficile de savoir actuellement dans quelle mesure ces fonds seront accessibles pour les PME. Il est cependant certain qu’une feuille de route décarbonation sera obligatoire pour pouvoir y prétendre.

On peut également s’attendre à l’apparition de « labels » qui permettraient aux PME ayant une feuille de route compatible avec la LCI de valoriser leur démarche auprès de leurs clients.

Révision de loi sur le CO2

A la suite de l’échec en votation en 2021, une révision de la loi sur le CO2 a été acceptée en 2024 par le parlement. La loi sur le CO2 définit un certain nombre de mécanismes qui constituent la réponse du gouvernement à la signature des accords de Paris et l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050. La révision de la loi confirme les mécanismes existants.

Pour les PME, la principale nouveauté de cette révision est l’ouverture des conventions d’objectifs (qui permettent une exonération de la taxe CO2 pour les entreprises qui fixent des objectifs de réduction) à toutes les PME du pays. Le système des conventions d’objectifs est déjà en vigueur pour les grands consommateurs (plus de 4'700 entreprises en Suisse) avec des bons résultats. L’opportunité de participer à ce mécanisme de soutien devrait être analysée par les PME vaudoises, c’est une bonne manière d’anticiper la conformité à la LCI.

Révision du code des obligations

Le rapport de durabilité devrait notamment rendre compte des questions suivantes : le résultat des efforts pour contribuer à atteindre l’objectif de zéro émission nette en 2050, les questions sociales, de gouvernance et une analyse de double matérialité (les incidences de l’activité de l’entreprise sur les questions de durabilités et les incidences des questions de durabilité sur l’évolution des affaires et la performance de l’entreprise), une description des risques liés à la durabilité, ainsi que les mesures prises par l’entreprise pour prévenir et atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles. En outre, le rapport devra faire l’objet d’une vérification externe.

CSRD

La CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive est la réglementation mise en place au niveau de l’Union Européenne concernant la publication d’informations extra-financière. Elle ne concernera que peu d’entreprises suisses directement (notamment celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE). Les effets indirects sur les PME suisses pourraient être beaucoup plus importants. Cela s’explique par le fait que la CSRD implique une obligation de reporting qui nécessite que les entreprises aient chercher des informations auprès de leurs fournisseurs. Si nous relevons peu de cas dans le canton de Vaud pour l’instant, il faut attendre encore quelques mois ou années pour avoir une compréhension plus claire de l’impact de la CSRD sur les PME vaudoises.

SBTI et autres demandes des clients

En plus de la CSRD, ou de manière complémentaire, de nombreuses grandes entreprises mettent en place des codes de conduite ou des stratégies RSE qui les poussent à impliquer leur chaîne de valeur. La Science Based Targets initiative est un des programmes que beaucoup de multinationales ont signé et qui les pousse à décarboner toute leurs chaînes d’approvisionnement. Pour les PME qui exportent ou qui ont comme clients des grands groupes, il pourrait être judicieux de se préparer à répondre à ces demandes. Il est plus simple de mettre en place une démarche de manière progressive plutôt que de devoir répondre dans l’urgence.

Le premier pas

Pour vous y retrouver dans la jungle des évolutions législatives et contextuelles et savoir comment positionner les activités de votre entreprise sans passer vos week-ends à lire des textes de loi, le premier pas le plus simple est de rencontrer un spécialiste qui pourra mettre en place un mandat d'accompagnement en durabilité.

Cette démarche peut faire l'objet d'un co-financement par le fonds de soutien à l'économie durable. le choix du prestataire est libre.
Pour en savoir plus, suivez ce lien.