Reporting extra-financier, quelle est la situation en Suisse et en Europe ?

Le reporting extra-financier est une tendance de fond : les entreprises européennes et suisses sont de plus en plus incitées, voire contraintes, à publier des informations extra-financières. Cela peut concerner des faits sur leurs impacts sur l’environnement, sociaux ou sur la gouvernance ou la gestion des risques.

Un effet ricochet prévisible.

Plus de 50'000 entreprises en Europe sont concernées et la Suisse suit le mouvement : elles sont amenées, par choix ou par contrainte à publier des informations sur l’impact de leurs activités sur des thématiques non-financières (impact environnemental, social, gestion des risques et qualité de la gouvernance)

Une transparence bienvenue.

Comme toute entreprise œuvre dans un écosystème, cette tendance engendre un effet ricochet. Pour pouvoir publier les chiffres attendus, les entreprises sollicitent des informations auprès de leurs partenaires et fournisseurs.
Cet effet ricochet risque d’être important, en ligne avec la tendance actuelle à aller vers plus de transparence sur les chaines de valeur. Tendance qui s’accompagne en général d’un « effet secondaire positif » puisqu’elle devient synonyme d’une meilleure gestion des risques fournisseurs.

Quelles conséquences pour les entreprises vaudoises ?

La publication de ces informations, en sus des résultats financiers habituels, permet aux clients, fournisseurs, investisseurs ou encore aux autorités publiques ou à la société civile de mieux analyser comment une entreprise s’engage sur les volets de la durabilité.

C’est une bonne chose, notamment au niveau de la transparence des chaînes de valeur ou de la gestion des risques, car la santé d’une entreprise dépasse largement les aspects financiers.

Reporting extra-financier : quelle est la situation en Suisse ?

Les obligations de reporting extra-financier ne sont pas uniquement européennes. Depuis 2022, les articles 964 (a-c) du CO

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#part_4/tit_32/chap_6 -   https://agefi.com/actualites/acteurs/responsabilite-sociale-et-environnementale-les-pme-doivent-agir-maintenant)

 obligent les entreprises suisses d’intérêt public (les entreprises cotées et celles contribuant de manière significative à une entreprise cotée) qui :

• emploient plus de 500 équivalent plein temps
• ont un total de bilan de 20 millions ou un chiffre d’affaire de 40 millions

à publier des informations extra-financières.

L’entreprise doit rendre public un rapport sur les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme, et sur la lutte contre la corruption sur l’ensemble de son activité et de sa chaîne de valeur en Suisse, comme à l’étranger.

L’obligation est en vigueur dès l’année 2023 (publication du rapport en 2024).

A noter que les entreprises qui sont sur la chaîne de valeur de la production de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou de l’exploitation de forêts primaires, tout comme les entreprises qui mettent en libre circulation en Suisse ou traitent en Suisse des minerais ou des métaux contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or, provenant de zones de conflit ou de zones à haut risque, ou  offrent des biens ou des services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants sont soumis à des règles particulières et plus contraignantes et devraient consulter de manière plus précise la réglementation en vigueur.

Reporting extra-financier : quelle est la situation en Europe ?

Fin  2022, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive « CSRD »).

Cette directive s’appliquera à environ 50'000 entreprises en Europe et les obligera à publier des informations extra-financières et les rendre publiques (plus d’information sur les entreprises concernées en Europe : https://cdbf.ch/1262/).

Quel impact sur les entreprises suisses ?

Premièrement, cette directive s’applique également à certaines entreprises extra-européennes, à savoir celles qui répondent aux critères suivants :

• Avoir un chiffre d’affaires sur le territoire européen de 150 millions d’euros ou plus (pour les deux dernières années) et
• Avoir une filiale au sein de l’UE qui remplisse les seuils d’une « grande entreprise » ou qui soit une PME cotées, ou une succursale dont le soit le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions.

Deuxièmement, et c’est probablement ce qui pourrait avoir le plus d’impact sur les PME suisses, les entreprises dont les clients sont soumis à la directive doivent se préparer à recevoir des demandes de ces derniers, demandes qu’il est préférable d’anticiper. D’une part, cela permet de se positionner vis-à-vis de ses concurrents, mais aussi de ne pas se retrouver à devoir générer et fournir des informations dans l’urgence.