28 mars 2024

Loi climat et innovation

La loi climat et innovation a été acceptée par 59,1% des votants le 18 juin 2023. Le projet d’ordonnance d’application (ordonnance sur la protection du climat), qui devrait rentrer en vigueur le 1^er janvier 2025, a été mise en consultation en début d’année. Qu’est-ce qui ressort de cette loi et de cette ordonnance pour les entreprises ?

Loi climat et innovation : de quoi s'agit-il ?

La loi climat et innovation prescrit que toutes les entreprises doivent avoir ramené leurs émissions à zéro net d’ici à 2050 au plus tard. Dans ce contexte, au moins les émissions directes et les émissions indirectes doivent être prises en considération.

De quoi parle-t-on ? Les émissions directes sont celles qui sont émises directement par l’entreprise, par exemple via un système de chauffage pour les PME qui possèdent un bâtiment ou encore par les véhicules de l’entreprise. Il peut également s’agir des rejets de gaz à effet de serre utilisés dans les systèmes de refroidissement ou des émissions directes de l’agriculture (méthane ou protoxyde d’azote). Les émissions indirectes sont celles émises lorsqu’une entreprise consomme de l’énergie (chaleur ou électricité par exemple). Ces émissions correspondent aux scopes 1 et 2 pour les personnes qui connaissent le GHG Protocol, principal guide méthodologique pour la réalisation du bilan carbone d’une entreprise.

La loi climat et innovation recommande aux entreprises de prendre en compte les émissions en amont ou en aval (ce qui correspond au scope 3 du protocole susmentionné), mais ne le rend pas obligatoire. Ces émissions correspondent à celles émises lors de la production des achats (matières premières ou équipements par exemple), générées par la mobilité des collaborateurs, ou encore engendrées par la distribution et l’utilisation des produits.

Mise en œuvre : de combien de temps dispose-t-on ?

La loi climat et innovation fixe des objectifs intermédiaires. Il ne sera donc pas possible d’attendre 2049 pour décarboner son activité, notamment :

Pour les bâtiments : réduction de 82% d’ici 2040 et 100% d’ici 2050 (une réduction linéaire implique -27% d’ici 2030 et -54% d’ici 2035 et finalement -91% d’ici 2045) ;
Pour les transports : réduction de 57% d’ici 2040 et 100% d’ici 2050 (une réduction linéaire implique – 19% d’ici 2030, -38% d’ici 2035 et -85.5% d’ici 2045) ;
Pour l’industrie : réduction de 50% d’ici 2040 et 90% d’ici 2050 (une réduction linéaire implique -16% d’ici 2030, -33% d’ici 2035 et -70% d’ici 2045).

Les entreprises propriétaires de bâtiments devraient notamment avoir ces objectifs en tête afin d’anticiper leurs plans de rénovation.

Sera-t-il possible de compenser ses émissions ?

En moyenne les entreprises devront réduire leurs émissions d’au minimum 89%, le reste pouvant être compensé, mais de manière assez restrictive. Seule l’acquisition d’attestations pour des projets ou des programmes qui permettent un stockage durable du CO2 biogène (par opposition su CO2 fossile) ou atmosphérique (NET) peut être considérée comme une mesure de compensation des émissions restantes et contribuer ainsi à l’atteinte de l’objectif de zéro net. Il s’agit d’attestations nationales et internationales au sens de la loi sur le CO2, qui peuvent être délivrées sur la base de ladite loi.

Y aura-t-il des aides et des encouragements ?

La loi climat et innovation propose également des encouragements, notamment pour le développement de nouvelles technologies et de processus innovants, sans préciser la forme que prendront ces aides pour le moment. Si l’établissement d’une feuille de route décarbonation (ensemble des actions qui permettent d’atteindre les objectifs susmentionnés) est volontaire, les entreprises qui souhaiteront bénéficier d’un soutien financier devront préalablement en avoir mise une en place.

A noter que la mise en place d’une telle feuille de route décarbonation peut être subventionnée par l’Office fédéral de l’énergie jusqu’à fin 2024 (https://www.suisseenergie.ch/conseil/dekarbonisierungsfahrplaene/).

Ces feuilles de route décrivent, de manière détaillée, comment les entreprises vont réduire leur bilan carbone pour atteindre les objectifs susmentionnés. A noter que les branches sont également encouragées (et soutenues financièrement) à mettre en place une feuille de route pour leur domaine d’activité.

Comment se lancer ?

Commencer par comprendre où se situent ses émissions, par exemple en réalisant un bilan carbone de ses activités. Pour celles et ceux qui souhaiteraient sauter cette étape, il s’agira de s’intéresser à toutes les consommations d’énergie (chauffage, carburant, électricité, autre) d’en planifier la réduction et de passager à des énergies décarbonées d’ici 2050. Etant donné les objectifs intermédiaires précités, s’y atteler rapidement est recommandé afin de bien anticiper et planifier pour éviter de se retrouver coincé et voir exploser sa « facture » de décarbonation.

Les recommandations Viva

Profitez de la subvention feuille de route décarbonation pour réaliser votre feuille de route (https://www.suisseenergie.ch/conseil/dekarbonisierungsfahrplaene/)
Anticipez pour répondre aux demandes du marché qui évoluent et limiter les risques de surcoût.
Commencez par un bilan carbone, pourquoi pas dans le cadre d’un mandat d’accompagnement en durabilité cofinancé par le Fonds de soutien à l’économie durable (https://www.vd.ch/themes/economie/soutien-aux-entreprises/economie-durable/mandat-daccompagnement).
Vous n’avez pas le temps ou vous estimez qu’il est encore trop tôt pour votre entreprise ? Planifiez la sortie des énergies fossiles pour vos activités dans les 10 ans à venir (rénovation du bâtiment, évolution de l’appareil de production, renouvellement du parc véhicules, etc.)